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ENQUETE PUBLIQUE

AUTOROUTE A10 - AMENAGEMENT 2X3 VOIES. Les permanences à Veigné de la Commission d’enquête : 22 janvier de 14h à 17h, 13 février de 9h à 12h, 23 février de 9h à 12h

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Dépôt du dossier

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté en mairie auprès du service urbanisme.

 

Délai instruction

Le délai d’instruction est de 2 mois.

Plus de renseignements auprès du Service Urbanisme de la Mairie (02.47.34.36.36).

 

Le règlement applicable