Depuis l'année 2010, les supports publicitaires installés sur le territoire communal sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La déclaration liée à cette taxe est annuelle et doit être faite avant le 1er mars de l'année en cours.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. On distingue 3 catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement;
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les pré-enseignes dérogatoires.
La tarification appliquée par la commune est la suivante :
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :
| Superficie < à 1,5 m² | 1,5 m² ≥ superficie ≤ 50 m² | |
|---|---|---|
|
Non numérique |
Exonération | 15€ / m² |
| Superficie < à 1,5 m² | 1,5 m² ≥ superficie ≤ 50 m² | |
|---|---|---|
|
Numérique |
Exonération | 45€ / m² |
Exonération pour les pré-enseignes numériques et non-numériques inférieures à 1,5m².
Pour les enseignes :
| Superficie < 7 m² | 7 m² > Superficie < ou = à 12 m² | 12 m² > Superficie < à 50 m² | 50 m² > ou = Superficie |
|---|---|---|---|
| exonérées | 15,00 € / m² | 30,00 € / m² | 60,00 € / m² |
Renseignements : Mairie, 02 47 34 36 36 ou lemaire@veigne.fr.
Documents à télécharger :
Délibération Taxe locale de Publicité extérieure n°2014.01.08
