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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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Depuis l'année 2010, les supports publicitaires installés sur le territoire communal sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La déclaration liée à cette taxe est annuelle et doit être faite avant le 1er mars de l'année en cours.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. On distingue 3 catégories de support publicitaire :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement;
  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les pré-enseignes dérogatoires.

La tarification appliquée par la commune est la suivante :

Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes :

Non numérique
(Superficie < ou = à 50 m²)

15€ / m²

Numérique
(Superficie < ou = à 50 m²)

45€ / m²

Exonération pour les pré-enseignes numériques et non-numériques inférieures à 1,5m².

Pour les enseignes :

Superficie < 7 m² 7 m² > Superficie < ou = à 12 m² 12 m² > Superficie < à 50 m² 50 m² > ou = Superficie
exonérées 10,00 € / m² 30,00 € / m² 60,00 € / m²

Renseignements : Mairie, 02 47 34 36 36 ou lemaire@veigne.fr.

Documents à télécharger :

Délibération Taxe locale de Publicité extérieure n°2013.04.13

Formulaire TLPE 2017