Accessibilité

Accessibilité

 Ce que dit la loi 

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps qu’ils soient d’ordre physique, sensoriel ou mental. Cette loi prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

 Des actions dès 2008 

Dès 2008, Une commission communale d’accessibilité a été constituée afin de mettre en place une accessibilité réfléchie et concertée et d’évoquer les travaux en cours. Composée d’élus et de Vindiniens eux-mêmes en situation de handicap ou qui connaissent le handicap par leur famille ou leur profession, ses membres sont : Patrick Michaud, Guylaine Rigault, Jacqueline Chaine, Véronique David, Aline Jasnin, Alain Joubert, Claire Labro, Mireille Malot, Edith Villiers, Bernard Voisin. A partir des documents d’études, une priorisation des aménagements a été proposée. Aujourd’hui, tout nouvel aménagement respecte les normes en vigueur.

 L’Agenda d’accessibilité programmée : les aménagements à venir 

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, faute principalement au manque de moyens financiers, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de dérogation et de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Vous pouvez retrouver tous les travaux réalisés sur notre commune dans le cadre de l’accessibilité dans les comptes rendus de la commission ci-dessous.

 

Fichier(s) attaché(s) Taille
RAPPORT COMMISSION ACCESSIBILITE 2018 (application/pdf, 2.09 Mo) 2.09 Mo
RAPPORT COMMISSION ACCESSIBILITE 2017 (application/pdf, 949.37 Ko) 949.37 Ko
RAPPORT COMMISSION ACCESSIBILITE 2016 (application/pdf, 959.52 Ko) 959.52 Ko