Logements aidée, les obligations
Quelles sont les règles ?
Veigné est soumise à la loi Solidarité Renouvellement Urbain, qui impose la réalisation de logement aidés à hauteur de 20% de la totalité des constructions. Aujourd’hui Veigné a atteint environ 10% et doit tous les 3 ans réaliser un bilan intermédiaire. Sachant que depuis une année la Préfecture a choisi de prendre un arrêté de carence majorant ainsi notre amende annuelle, tout en lui donnant la possibilité de préempter des terrains.
Quelles actions sont mises en place ?
Le PLU impose deux règles, l’une fixant à 30% la part de logements aidés dans toutes les réalisations et l’autre interdisant la construction au-delà des 40 mètres, afin de limiter les divisions de parcelles.
