Covid 19_Attestations de déplacements
Avec l’entrée en vigueur du confinement national, il est dorénavant nécessaire d’avoir des attestations pour tous vos déplacements.
Vous les trouverez ci-dessous, en téléchargement.
Pour rappel, le non-respect de ces mesures entraine :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.